§ 1 Validité des conditions
Les livraisons, prestations et offres de Ferber-Software GmbH sont exclusivement effectuées sur la base de ces conditions générales. Les contre-confirmations du Client faisant référence à ses conditions générales ou d’achat sont ainsi contredites.

§ 2 Offres et conclusion du contrat
1.  Les accords annexes, modifications, compléments et/ou autres dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que s’ils sont reconnus par Ferber-Software GmbH. De tels accords doivent être conclus par écrit.
2. Les parties contractantes confirmeront immédiatement par écrit les accords oraux détaillés.
3.  Les commandes ne deviennent définitives qu’après notre confirmation de commande.
4. Les documents d’offre, les descriptions et les échantillons de Ferber-Software GmbH ne doivent pas être transmis, publiés, reproduits ou rendus accessibles à des tiers de quelque manière que ce soit sans notre autorisation. Sur demande, tous les documents mis à disposition par Ferber-Software GmbH doivent être restitués sans que des copies soient retenues. 

§ 3 Prix, modifications de prix
1. Les prix sont toujours majorés de la TVA en vigueur.
2. Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et autres frais, ni l’installation et les conseils, sauf accord contraire.

§ 4 Règlements en cas d’annulation et de reports
En cas d’annulation de la commande ou de report de la date convenue, les droits à indemnisation suivants s’appliquent :
Jusqu’à 8 semaines avant : gratuit.
8 à 2 semaines avant : 50 % à payer.
À partir de 2 semaines avant : 75 % à payer.

Des exceptions sont possibles d’un commun accord.

§ 5 Délais de livraison
1. Les dates ou délais de livraison, qui peuvent être convenus de manière contraignante ou non, doivent l’être par écrit. L’engagement n’est donné que si une confirmation expresse a été faite par Ferber-Software GmbH.
2. Un retard et/ou l’impossibilité de livraison et de prestation ne sont imputables à Ferber-Software GmbH que si celle-ci ou ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution ont provoqué l’obstacle à la prestation de manière intentionnelle ou par négligence grave. Ce principe s’applique en particulier en cas de force majeure, de grève, de lock-out, de dispositions administratives et également lorsque ces obstacles surviennent chez les fournisseurs de Ferber-Software GmbH ou chez des sous-traitants. Si les perturbations correspondantes entraînent un report des prestations de plus de quatre mois, le partenaire contractuel peut résilier le contrat. Cela n’affecte pas les autres droits de rétractation.
3. Six semaines après le dépassement d’une date ou d’un délai de livraison sans engagement, le Client peut demander à Ferber-Software GmbH d’effectuer la livraison. La société Ferber-Software GmbH est en défaut dès réception de ladite demande. Si le Client souhaite en outre résilier le contrat et/ou exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation, il doit fixer un délai supplémentaire raisonnable, d’au moins deux semaines, après l’expiration du délai de six semaines, délai qui commence à courir à la réception de la fixation du délai supplémentaire par Ferber-Software GmbH.

§ 6 Garantie
1. La garantie est de 12 mois. Si l’installation est effectuée par Ferber-Software GmbH, la garantie commence à courir à partir de l’installation complète du logiciel, sinon à partir de la livraison.
2. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit immédiatement, au plus tard dans les deux semaines suivant l’installation, afin de préserver les droits de garantie du Client.
3. Ferber-Software GmbH fournira, à son choix et à l’exclusion de tout autre droit à la garantie du Client, un produit de remplacement ou procédera à des réparations, des réparations multiples étant autorisées.
4. Si les instructions d’exploitation de Ferber-Software GmbH ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées aux produits, en particulier des interventions non autorisées sur les fichiers ou les données, toute garantie est annulée si le Client ne réfute pas l’affirmation fondée selon laquelle seule une de ces circonstances a provoqué le défaut.

§ 7 Limitation de la responsabilité
1. Sauf mention contraire dans ce qui suit, toute autre revendication ou revendication supplémentaire du Client à l’encontre de la société Ferber-Software GmbH est exclue. Cela s’applique en particulier aux demandes de dommages et intérêts pour violation des obligations découlant du rapport d’obligation et pour acte illicite. Ferber-Software GmbH n’est donc pas responsable des dommages qui n’ont pas été causés par le logiciel livré. En particulier, elle n’est pas responsable du manque à gagner ou de toute autre perte financière subie par le partenaire.
2. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave de la part de nos représentants légaux ou de nos cadres supérieurs, ni en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles. En cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, la société Ferber-Software GmbH n’est responsable – sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de nos représentants légaux ou de nos cadres supérieurs – que des dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles.
3. La limitation de responsabilité ne s’applique pas non plus dans les cas où la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux prévoit une responsabilité pour les dommages corporels ou matériels causés à des objets à usage privé. Elle ne s’applique pas non plus en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et en cas d’absence de caractéristiques garanties, si et dans la mesure où la garantie avait précisément pour but de protéger le partenaire contre des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise livrée.
4. Dans la mesure où la responsabilité de Ferber-Software GmbH est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants légaux et auxiliaires d’exécution.

§ 8 Réserve de propriété
1. Ferber-Software GmbH se réserve la propriété du logiciel livré et de tous les objets livrés jusqu’à la satisfaction de toutes les créances que Ferber-Software GmbH détient à l’encontre du Client, quel qu’en soit le motif juridique.
2. Le Client est tenu de notifier immédiatement par écrit à Ferber-Software GmbH toute saisie et d’informer les créanciers gagistes de la réserve de propriété.

§ 9 Paiement
1. Nos factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation.
2. La société Ferber-Software GmbH se réserve expressément le droit de refuser les chèques ou les traites. L’acceptation n’a lieu que pour tenir lieu d’exécution, les frais d’escompte et de change sont à la charge du Client et sont immédiatement exigibles.
3. Si le Client cesse définitivement ses paiements et/ou si une procédure d’insolvabilité sur son patrimoine ou une procédure de règlement judiciaire ou extrajudiciaire est demandée, Ferber-Software GmbH est également en droit de se retirer de la partie non exécutée du contrat.
4. Notre entreprise est en droit, malgré des dispositions contraires du Client, d’imputer d’abord les paiements sur la dette la plus ancienne du Client.
5. Si le Client est en retard de paiement, nous sommes en droit de facturer, à partir de la date concernée, des intérêts de retard à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur de la banque fédérale allemande. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages et intérêts pour retard de paiement dépassant ce cadre.

§ 10 Droit applicable, juridiction compétente
1. Sauf stipulation contraire du contrat, le siège social de Ferber-Software GmbH à Lippstadt est le lieu d’exécution. Pour tout litige, le présent siège social est le lieu de juridiction exclusif ; ceci n’est valable que dans la mesure où le Client est un commerçant de plein droit au sens du droit commercial, une personne juridique de droit public ou un fonds spécial de droit public. Nous sommes également en droit d’intenter une action en justice au siège de la partie contractante.
2. Le droit de la République fédérale d’Allemagne est exclusivement applicable à cette relation contractuelle.